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CE COURS EST APPELE INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

VOICI L'ESSENTIEL DU VOCABULAIRE DE CE COURS.
ces notions ne remplacent en aucun cas un 'vrai' cours, c'est simplement pour vous aider....

DROIT * : Ensemble des règles de conduite qui s'applique aux êtres vivants dans une société donnée et qui est sanctionné en cas d'inobservation par l'autorité publique.

Les règles qui régissent la vie en société sont divisées en 2 grandes catégories :
-les règles de droit public
-les règles de droit privé

DROIT PUBLIC * : Ensembles des règles régissant les relations entre la puissance publique (l'Etat, les institutions et ses personnes publiques) et les citoyens et les autres personnes privées.

Le droit public est lui même divisé en plusieurs disciplines :
- le droit constitutionnel * : qui traite de l'organisation et de la dévolution des pouvoirs publics et des institutions politiques.
- le droit budgétaire et fiscal * :
°le droit budgétaire réunit les règles relatives à l'élaboration, l'adoption et l'exécution du budget de l'Etat et des personnes publiques.
°le droit fiscal réunit les règles relatives à l'assiette (impôts), la liquidation (calcul de l'impôt) et le recouvrement de l'impôt et, plus largement, les règles relatives aux relations entre l'administration fiscale et les contribuables.
- le droit administratif * : il régit les rapports entre administrations et administrés.
- le droit de l'urbanisme * : ce sont les règles relatives à la destination des sols sur le territoire des communes.
- le droit international public * :régit les relations entre sujets de droit international.
- le droit communautaire * : règles relatives à la construction communautaire (contenus dans les différents traités)

DROIT PRIVE * : il régit les relations entre personnes privées entre elles.

Le droit public est lui-même divisé en plusieurs disciplines :
- le droit civil * : ensemble de règles régissant les relations n'étant ni commerciales ni de travail, entre personnes privées.
- le droit commercial * : regroupe l'ensemble des règles relatives à l'activité des commerçants et à leurs statuts.
- le droit international privé * : régit les relations entre personnes privées ayant un élément d'extraneité.

Le droit social et le droit pénal sont classés dans le droit mixte (pour les disciplines n'entrant ni dans le droit privé, ni dans le droit public)

LA REGLE DE DROIT * : Impersonnelle, elle est commune à tous, elle n'est pas faite en faveur ou au préjudice d'une personne ou d'une autre. Elle a aussi un caractère nécessaire.

LOI * :Règle de droit formulée par écrit. Elle est établit par l'autorité qui dispose du pouvoir législatif.

PROMULGATION * : Acte par lequel le Président de la République donne l'odre à toutes les autorités exécutives d'assurer l'éxecution d'une loi après avoir constaté que la loi a bien été adoptée selon les formes constitutionnelles.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL * : Sa mission est de vérifier la conformité de la loi avec la Constitution, divers autres textes et avec des principes qu'il estime avoir valeur constitutionnelle.
Il est composé de membres de droit et de membres nommés.

ABROGATION * : Suppression d'une règle de droit pour l'avenir ( privée de sa force obligatoire ).

REGLEMENTS * : Texte éditant des règles de droit émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.

LA COUTUME * : Règle de droit née d'un usage prolongé et peu à peu considérée comme obligatoire par les citoyens.

LA JURISPRUDENCE * : Elle résulte de l'interprétation constante des différents codes et lois par les tribunaux.
C'est aussi l'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

LA DOCTRINE * : Ensemble des ouvrages et l'enseignement , les jurisconsultes.

LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRE * :Texte pris par les instiutions communautaires et qui est obligatoire et immédiatement applicable dans tous les Etats membres.

LES DIRECTIVES * : Texte élaboré par les instances communautaires et qui fixe les grands objectifs à atteindre par la législation des Etats membres.

LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES * : Elles statuent sur les litiges opposant les personnes privées entre elles :

-LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ( T.G.I )* : Ce sont des juges de droit commun en matière de droit privé. La somme du litige doit être supèrieure à 7600€. Il y a 181 T.G.I en FRANCE. C'est une juridiction collégiale.

-LE TRIBUNAL D'INSTANCE * : Juridiction d'exception. La somme du litige se situe entre 1500 et 7600 €. Il y a 470 T.I en France.

-LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE * : C'est une juridiction à juge unique ( élu pour 7ans non renouvelable) . La somme du litige est infèrieure à 1500€.

-LES CONSEIL DES PRUD'HOMMES * : Son rôle est de concilier (quand c'est possible) ou il juge les litiges relatifs aux contrats de travail. C'est une juridiction paritaire.

-LES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE * : Ils tranchent les litiges relatifs à la sécurité sociale.

LES TRIBUNAUX DES BAUX RURAUX * : Relatif au problème liés au bail.

LES JURIDICTIONS REPRESSIVES OU PENALES * :

-LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN * : il y a trois sous-catégories :
* le tribunal de police qui est compétent pour mettre des contraventions.
* le tribunal correctionnel qui juge les délits.
* la cour d'assise qui juge les crimes.

-LES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES* : Il y a deux sous-catégories:
* celles pour mineurs : le tribunal pour enfants et la cour d'assise des mineurs
* les juridictions militaires

LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE * : C'est la possibilité d'interjetter appel contre une décision rendue en 1ère instance. Un pourvoi en cassation peut être formé pour contrôler que les juges de fond ont bien appliqué le droit.

LE TAUX DU RESORT * : Chiffre fixé en deça duquel l'appel est exclu.

LA COUR DE CASSATION * : La plus haute juridiction de l'ordre judicaire. Sa mission est d'assurer le contrôle de la légalité des jugements et arrêts contre lesquels est formé un pourvoi en cassation. La cour de cassation n'est juge que du droit.

LE POURVOI EN CASSATION * : Le perdant d'un procès peut intenter un pourvoi s'il estime que le droit a été mal appliqué par la Cour d'appel. Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution.

LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN * :

-LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS * : Il sont juges de droit commun. Il sont compétents pour statuer sur les actes et contrats administratifs faits par une autorité publique.
Il y a 1 T.A par région.

-LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL* : Elles statuent sur le Appels des jugements contre les T.A. Délai de 2 mois pour interjetter un appel.
Il y a 6 C.A.A. en France.

-LE CONSEIL D'ETAT * : Il a une double fonction; celle de conseil et celle de contentieux.
Il est juge en 1er et dernier ressort des recours en annulation contre les décrets et arrêtés ministériels.
Il est juge en appel des jugements des T.A qui échappent à la compétence des C.A.A.
Il est juge en cassation des arrêts des C.A

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES * : Il y en a trois :
=> la Chambre régionale des comptes
=> la Cour de comptes
=> la Cour de discipline budgétaire et financière

LA PERSONNALITE JURIDIQUE * : Aptitude à être titulaire de droit et à être soumis à des obligations.
==> cas des personnes physiques : toutes les personnes physiques vivant en France l'ont.
==> cas des personnes morales : la loi donne la personnalité juridique a des groupements de personnes si elle est utile dans la vie sociale ou dans la vie des affaires.
=> les personnes morales de droit public : l'Etat, la région, le département, la commune, l'etablissement public ( hôpital, école... )
=> les personnes morales de droit privé : les personnes morales à but lucratif et celles à but non lucratif.

DROITS ET OBLIGATIONS PECUNIERES * : Valeur marchande. L'ensemble constitue le partimoine de la personne. Toute personne a un patrimoine même si ses dettes excèdent la valeur de ses droit.

DROITS ET OBLIGATIONS NON PECUNIERES * :( extra-patrimonial ) Ce sont toutes les libertés et droits de la personnalité (droit de vote, liberté de penser...)

LE NOM * : Appellation servant à désigner une personne.

NOM DE FAMILLE * : Aussi appelé nom patronimique. Nom commun à tous les membres d'une même famille.

ENFANTS LEGITIMES * : Ils sont nés de parents mariés.

ENFANTS NATURELS * : Enfants nés de parents non-mariés.

RAISON SOCIALE * : Nom propre de tous les associés suivi de ' & compagnie '. Seulement pour les S.C.S (Société à Commandite Simple )

DENOMINATION SOCIALE * : Nom d'un associé ou dénomination fantaisiste ou expression renseignant sur l'activité de l'entreprise. Pour tous les types de sociétés autres que les S.C.S.

PATRIMOINE * : Ensemble des biens et des droits appréciables en argent appartenant à une personne. Unicité et indivisibilité du patrimoine.

SUCCESSION * : Porte sur l'ensemble des droits d'une personne ( actif et passif ).

LA CAPACITE * : Aptitude à jouir des droits et à les exercer.

INCAPACITES DE JOUISSANCE * : Privent une personne d'un droit.

INCAPACITES D'EXERCICE * : Privent du droit d'exercer.

ACTES CONSERVATOIRES * : Se limitant à préserver un droit et certains actes administratifs.

AUTORITE PARENTALE * : Ensemble des pouvoirs et des droits que la loi accorde au père et à la mère sur les biens et la personne de leurs enfants pour leur permettre de remplir les devoirs de garde, de surveillance, d'éducation dont ils sont tenus vis à vis d'eux jusqu'à leur majorité.
Attention, cette autorité s'exerce dans l'intérêt des enfants.

TUTELLE * : Régime de protection des intérêts du mineur dans lequel les biens et la personne du mineur sont confiés à un tuteur :
* tutelle testamentaire
* tutelle légale
* tutelle dative
* tutelle d'Etat

EMANCIPATION * : Acte juridique par lequel un mineur acquiert la plein capacité d'exercice et se trouve assimilé à un majeur.

LA TUTELLE DES MAJEURS * : Un majeur peut nécessité d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile si l'état physique et mental de ce majeur sont gravement altérés.

LA CURATELLE * : S'applique aux majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Il a donc besoin d'être contrôlé et conseillé, c'est donc le rôle de son Curateur.

LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE* :S'applique aux majeurs qui ont besoin d'être protégés du fait de l'altération de leur facultés physiques ou mentales ou par leur faiblesse de caractère.

LE DOMICILE * : Lieu où la personne est située légalement.

ETAT CIVIL * : Situation, statut de la personne en droit privé.

ACTES INSTRUMENTAIRES * : Les actes de l'Etat civil rédigés sur des registres de l'Etat civil par les officicers de l'Etat civil (instruments de preuves)

BIENS * : Toutes les choses pouvant être l'objet d'un droit et représentés dans le patrimoine d'une personne. Valeur appréciable en argent. Les biens corporels sont palpables contrairement aux biens incorporels et les biens fongibles sont interchangeables, ils sont déterminés dans leur généralité contrairement aux biens non-fongibles.

SI VOUS EN VOULEZ ENCORE PLUS, RDV DANS LA CATEGORIE DU DROIT DES OBLIGATIONS...Bonne lecture...