voc de droit commercial

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voc de droit commercial

Voici un petit lexique du droit commercial que nous étudions en ce moment même...il est classé par ordre chronologique et non par ordre alphabétique. Le 'vrai cours' étant ENORME (!!!), nous ne vous proposons ici que le vocabulaire essentiel. En espérant que ça vous aide... Bonne lecture !

Décodification * : Vote une loi en dehors du Code de Commerce, sans l'y intégrer

Parère * : Ecrit émanant d'une autorité compétente telle qu'une Chambre de Commerce ou un syndicat professionnel

Usages de droit * = Coutumes. Elles ont la même force qu'une loi

Jurisprudence * : Ensemble des décisions de Justice qui marquent le droit dans un sens ou dans un autre.

Oeuvres prétoriennes * : Elles créent le droit en interprétant la loi ou en prenant position lorsque celle-ci est obscure, muette voire insuffisante

Lex mercatoria * : Ensemble des usages naissant de la pratique internationale du commerce et des normes appliquées par les arbitres à l'occasion de litiges commerciaux transfrontaliers.

Incoterms * : Langage très simplifié permettant de connaître précisément les obligations des parties dans les différentes phases d'exécution du contrat.

Acte de Commerce * : Pas de véritable définition, mais quelques tentatives. Acte d'entremise dans la circulation des richesses, ou qui vise à la réalisation d'un profit pécuniaire résultant d'une spéculation sur les biens ou le travail d'autrui.

Le Négoce * : L'achat pour revendre.

Les opérations intermédiaires * : Elles ne font pas personnellement circuler des richesses mais aident les autres à le faire.

Meubles corporels * : Meubles palpables ( // incorporels : brevets d'invention, fonds de commerces...)

Lettre de change * : Instrument de paiement et de crédit.

Acte de Commerce par accessoire * : Acte passé par un commerçant pour les besoins de son commerce

Obligation conjointe * : Chaque débiteur n'est tenu que pour sa part.

Obligation solidaire * : Chaque débiteur doit le tout au créancier.

Anatocisme * : Capitalisation des intétrêts échus d'une dette de manière à ce que les intérêts capitalisés produisent à leur tour des intérêts (tend à augmenter rapidement une dette ).

Prescription * : Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps. En droit commun, le délai est de 30 ans.

Acte mixte * : Il est civil pour l'une des parties et commercial pour l'autre.

Clause compromisoire * : Clause d'un contrat qui prévoit qu'en cas de litige entre les parties, celui-ci sera soumis à l'arbitrage (permet la confidentialité des commerçants, mais c'est très cher).

Les mandataires sociaux * : Les gérants, les directeurs généraux de SA, les présidents de société par action simplifiée.

SEL * : Société d'Exercice Libéral

RCS * : Registre des Commerces et des Sociétés.

Livre-journal * : Mouvement affectant le patrimoine de l'entreprise.

Compte consolidé * : Compte faisant apparaître le situation du groupe et pas seulement celle de chacune des entreprises qui la compose.

Comptatabilité prévisionnelle * : Connaître les chareges d'une entreprise.

Compte annuel * : Un bilan, un compte de résultat et un annexe.

Compromis * : Convention qui a pour but de soumettre un litige né à un arbitre qu'il désigne.

Fonds de Commerce * : Ensemble de bien réunis pour attirer une clientèle.

Clientèle * : Ensemble des personnes qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant ou recourrent à ses services.

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